Arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

Version INITIALE

NOR : ECOD0470011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/1/ECOD0470011A/jo/article_1

Texte n°12

Arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

Article 1


Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « exonération », « régime privilégié » ou « régime », lorsque ces termes sont employés sans autre précision, le régime d'exonération des droits et taxes dont le champ d'application est défini par les articles 2 à 4 ci-après ;
- « fournisseur », toute personne physique ou morale effectuant une opération d'avitaillement de navire en suite d'importation, en suite de régime suspensif de droits et taxes ou en sortie de dépôt spécial d'avitaillement.