Arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

Version INITIALE

NOR : ECOD0470011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/1/ECOD0470011A/jo/article_24

Texte n°12

Arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

Article 24


Une décision constitutive de dépôt spécial est caduque lorsque, dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, le dépôt n'a pas été mis en service.