Arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

Version INITIALE

NOR : ECOD0470011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/1/ECOD0470011A/jo/article_15

Texte n°12

Arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires

Article 15


Un dépôt spécial d'avitaillement des navires est constitué par une décision de l'administration des douanes et droits indirects valable cinq ans. Cette décision est renouvelable.