Article 3
L'arrêté du 14 août 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
NOR : JUSG0660051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/7/JUSG0660051A/jo/article_3
Texte n°19