Article 2
Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
NOR : JUSG0660051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/7/JUSG0660051A/jo/article_2
Texte n°19