Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat, chef du casier judiciaire national et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSG0660054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/JUSG0660054A/jo/texte

Texte n°18

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1983 du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique de l'Etat et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, portant création au ministère de la justice d'un comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat chargé du casier judiciaire national,
Arrête :


  • La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire spécial placé auprès du magistrat, chef du casier judiciaire national et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
    Syndicats affiliés à la Confédération française démocratique du travail (INTERCO CFDT) :
    4 titulaires ;
    4 suppléants.
    Syndicat Solidaires Justice national :
    2 titulaires ;
    2 suppléants.


  • Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.


  • L'arrêté du 31 octobre 2003 établissant la liste des organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du casier judiciaire national est abrogé.


  • Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa

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