Article 4
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
NOR : JUSG0660051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/7/JUSG0660051A/jo/article_4
Texte n°19