Arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : JUSG0660051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/7/JUSG0660051A/jo/texte

Texte n°19

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 283,6 Ko


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création au ministère de la justice d'un comité d'hygiène et de sécurité ministériel,
Arrête :


  • La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
    Syndicats affiliés à l'Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSA Justice) :
    3 titulaires ;
    3 suppléants.
    Syndicats affiliés à la Confédération générale du travail (CGT) :
    2 titulaires ;
    2 suppléants.
    Syndicats affiliés à la Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FO) :
    1 titulaire ;
    1 suppléant.
    Syndicat national C-Justice :
    1 titulaire ;
    1 suppléant.
    Union syndicale des magistrats (USM) :
    1 titulaire ;
    1 suppléant.
    Syndicat de la magistrature (SM) :
    1 titulaire ;
    1 suppléant.


  • Les organisations syndicales susmentionnées désigneront leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.


  • L'arrêté du 14 août 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel est abrogé.


  • Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2006.


Pascal Clément

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 283,6 Ko