Article 3
L'article 7 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0602034S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/26/AGRS0602034S/jo/article_3
Texte n°39
L'article 7 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est abrogé.
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