Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guyane ainsi qu'à la fixation de son siège

Version INITIALE

NOR : DEVO0650142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/DEVO0650142A/jo/texte

Texte n°40

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La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 2, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1641 du 22 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guyane ainsi qu'à la fixation de son siège ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 décembre 2005,
Arrête :


  • L'arrêté du 19 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 1er, ajouter à la fin du premier paragraphe relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de bassin de la Guyane l'alinéa suivant :
    « - un représentant des activités de tourisme désigné par un collège formé par les présidents des chambres consulaires, de l'union patronale et des groupements ou associations d'employeurs de Guyane. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2006.


Nelly Olin

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