Décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : AGRS0602034S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/26/AGRS0602034S/jo/article_2

Texte n°39

Article 2


L'article 6 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la sous-direction de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale, à :
Mme Claire Hubert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Didier Kholler, administrateur civil. »