Décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : AGRS0602034S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/26/AGRS0602034S/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


L'article 8 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 8. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, à :
M. Yves Schenfeigel, administrateur civil ;
Mme Annick Marty, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts. »