Décision du 26 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : AGRS0602034S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/26/AGRS0602034S/jo/article_1

Texte n°39

Article 1


L'article 1er de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pascal Fayolle, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche. »