Article 2
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0450006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/16/JUSF0450006A/jo/article_2
Texte n°22