Arrêté du 2 janvier 2006 approuvant la fusion d'institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SANS0620095A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/2/SANS0620095A/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.