Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;
Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance ESSOR Prévoyance, dont le siège social est à Pantin (93508), tour Essor, 14, rue Scandicci, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance CRI Prévoyance qui aura pour dénomination IONIS Prévoyance, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt Cedex (92105), BP 85, 50, route de la Reine ;
Vu la délibération du 16 septembre 2005 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance ESSOR Prévoyance ;
Vu la délibération du 16 septembre 2005 de l'assemblée générale extraordinaire de l'institution de prévoyance CRI Prévoyance ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er novembre 2005 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 26 décembre 2005 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et les rapports du commissaire à la fusion,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
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