Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6211-31-1,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 janvier 2006.
Xavier Bertrand
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0620093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/3/SANH0620093A/jo/texte
Texte n°64
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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6211-31-1,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 janvier 2006.
Xavier Bertrand
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