Article 5
La base forfaitaire fixée pour chaque circonscription électorale fait l'objet d'une révision annuelle après l'arrêt au 31 mars de chaque année des listes électorales.
Arrêté du 20 février 2003 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR : MAEA0220066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/MAEA0220066A/jo/article_5
Texte n°6