Article 2
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0320663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/12/SANA0320663A/jo/article_2
Texte n°41