Arrêté du 12 février 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0320664A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/12/SANA0320664A/jo/texte

Texte n°42


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 23 janvier 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association CHRS « La Mandragore »
    (17104 Saintes)


    Accord d'entreprise du 19 novembre 2001 et avenant du 2 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Fédération départementale ADMR du Cher
    (18000 Bourges)


    Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association locale ADMR SSIAD Aubigny-sur-Argent
    (18700 Aubigny-sur-Nère)


    Note d'information du 5 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - ADMR SSIAD Léré-sur-Vailly (18240 Boulleret)


    Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Comité cantonal d'entraide (22580 Plouha)


    Note d'information du 17 décembre 2001 et avenant du 16 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Comité cantonal d'entraide (22140 Bégard)


    Note d'information du 18 décembre 2001 et avenant du 22 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - Comité cantonal d'entraide (22290 Pléguien)


    Note d'information du 15 décembre 2001 et avenant du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Comité d'aide et de soins à domicile
    (22502 Paimpol)


    Note d'information du 13 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IX. - Association Sainte-Anne (26400 Crest)


    Décision unilatérale du 6 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    X. - Association Sainte-Marthe (26200 Montélimar)


    Accord d'entreprise du 28 janvier 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XI. - Association familiale, service d'aide à domicile
    (26220 Dieulefit)


    Accord du 28 mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XII. - Association GEIST 21 (27470 Serquigny)


    Accord du 2 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - Association ASSAD (59800 Lille)


    Accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIV. - URASSAD Nord - Pas-de-Calais - Picardie
    (59800 Lille)


    Note du 26 décembre 2001 et avenants du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XV. - Association Entraide et amitié (59174 La Sentinelle)


    Décision unilatérale du 28 novembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVI. - Association familiale des Papillons blancs
    de Denain et environs (59220 Denain)


    Avenant n° 3 modificatif du 24 janvier 2002 à l'accord du 17 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVII. - Association de soins à domicile
    (59520 Marquette-lez-Lille)


    Accord d'entreprise du 31 juillet 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XVIII. - Foyer Le Petit Atre (62032 Arras)


    Accord d'entreprise du 18 juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XIX. - ADMR AMF (62270 Bonnières)


    Note d'information du 29 août 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XX. - ADMR TISF (62270 Bonnières)


    Note d'information du 31 août 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXI. - ADMR TISF (62870 Campagne-lès-Hesdin)


    Note d'information du 17 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXII. - ADMR AME (62870 Campagne-lès-Hesdin)


    Note d'information du 17 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXIII. - ADMR AMPA (62870 Campagne-lès-Hesdin)


    Note d'information du 17 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXIV. - Association Les Jours heureux (75016 Paris)


    Avenant n° 2 du 3 avril 2001 et avenant n° 3 du 9 janvier 2002 à l'accord du 23 décembre 1999 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXV. - Association Travail et vie (75011 Paris)


    Accord du 20 décembre 2001 et avenant du 12 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXVI. - Association Institut Pierre-Boulenger
    (78690 Les Essarts-le-Roi)


    Accord du 28 février 2002, avenant n° 1 du 3 juin 2002 à l'additif de l'annexe II et avenant n° 1 du 3 juin 2002 à l'additif de l'annexe IV relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXVII. - Association La Mandragore
    (78200 Mantes-la-Jolie)


    Accord du 24 septembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXVIII. - Association « Aide aux foyers »
    (78600 Maisons-Laffitte)


    Accord du 21 décembre 2000 et avenant du 10 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXIX. - APEI du Val-d'Essonne (91540 Mennecy)


    Accord collectif d'entreprise du 4 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXX. - Association d'aide à domicile
    chez les personnes âgées et les familles (91440 Bures-sur-Yvette)


    Note d'information du 4 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXXI. - Association d'aide à domicile
    (91400 Orsay)


    Note d'information du 23 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXXII. - CMPP Alfred-Binet (92190 Meudon)


    Avenant n° 1 du 7 octobre 2002 au protocole d'accord du 24 mai 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXXIII. - Association de coordination de soins
    et services à domicile (93200 Saint-Denis)


    Accord du 31 décembre 2001 et avenant du 1er août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXXIV. - Association fresnoise d'aide à domicile aux retraités
    (94260 Fresnes)


    Accord collectif du 26 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXXV. - Association « Ages et vies »
    (94400 Vitry-sur-Seine)


    Avenant n° 3 du 19 novembre 2001 de mise en conformité de l'accord initial du 28 juin 1999 à l'accord de branche relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    XXXVI. - ADMR de Nucourt (95420 Magny-en-Vexin)


    Note d'information du 6 juin 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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