Arrêté du 12 février 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANA0320663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/12/SANA0320663A/jo/texte

Texte n°41


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 23 janvier 2003,
Arrêtent :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Association MECS Merly
    (31000 Toulouse)


    Accord d'entreprise du 2 octobre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    II. - Association YMCA de Colomiers
    (31773 Colomiers)


    Avenant du 7 juin 2001 à l'accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    III. - Association ASSIMADPA, service de soins infirmiers
    à domicile pour personnes âgées (32170 Miélan)


    Accord du 6 novembre 2001 et avenant n° 1 du 25 janvier 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    IV. - Association pour l'insertion sociale
    (35000 Rennes)


    Avenant n° 1 du 27 juin 2001 à l'accord d'entreprise du 28 décembre 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    V. - Association régionale pour l'insertion (AREPI)
    (38100 Grenoble)


    Accord-cadre du 31 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VI. - Association Les Briords
    (44470 Carquefou)


    Accord d'entreprise du 20 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VII. - ASSAD du canton de Tournon SSIAD
    (47370 Tournon-d'Agenais)


    Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


    VIII. - Association d'aide à domicile (ASSADOM)
    (49000 Angers)


    Accord d'entreprise du 28 juin 2002 et avenant n° 1 du 20 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


  • La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

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