Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2005 pour effectuer les vérifications prévues à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé :
Bureau Veritas, division France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Association QUALIGAZ, 8, boulevard Berthier, 75838 Paris Cedex 17.