Arrêté du 24 janvier 2003 désignant les organismes pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 7 juin 2002

Version INITIALE

NOR : INDI0301031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/24/INDI0301031A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.