La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation et le décret du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2002 et complétée le 6 janvier 2003 par le Bureau Veritas ;
Vu la demande déposée le 19 décembre 2002 et complétée le 8 janvier 2003 par l'association QUALIGAZ ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur général des mines,
E. Trombone