Article 2
La dernière phrase de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par : « La compensation ainsi calculée est limitée à 30 EUR. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0201601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/EQUU0201601D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1537/jo/article_2
Texte n°51
La dernière phrase de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par : « La compensation ainsi calculée est limitée à 30 EUR. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003. »
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