Décret n° 2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : EQUU0201601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/EQUU0201601D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1537/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


La dernière phrase de l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacée par : « La compensation ainsi calculée est limitée à 30 EUR. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003. »