Article 1
Aux articles R. 351-17-4, R. 351-19, R. 351-21, R. 351-61, R. 351-61-1, R. 351-62 et R. 351-62-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de 500 F est remplacé par le montant de 100 EUR.
Décret n° 2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR : EQUU0201601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/EQUU0201601D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1537/jo/article_1
Texte n°51