Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Décret n° 2002-1537 du 23 décembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR : EQUU0201601D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/EQUU0201601D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1537/jo/article_3
Texte n°51