Article 9
La gestion comptable et financière de la commune de Pennautier est transférée de la trésorerie de Carcassonne ville à celle de Carcassonne municipale.
Arrêté du 20 décembre 2002 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0203076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/BUDR0203076A/jo/article_9
Texte n°35