Arrêté du 20 novembre 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0223775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/SANH0223775A/jo/article_6

Texte n°46

Article 6


Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps de dessinateur est fixé à 5 % de l'effectif des dessinateurs remplissant les conditions pour un avancement au grade de dessinateur chef de groupe au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Ce ratio est fixé à 13 % de l'effectif des dessinateurs chefs de groupe remplissant les conditions pour un avancement au grade de dessinateur principal.