Arrêté du 20 novembre 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0223775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/SANH0223775A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des agents administratifs est fixé à 5 % de l'effectif des agents administratifs remplissant les conditions pour un avancement au grade d'agent administratif principal au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.