Article 5
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0200031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/DOMA0200031D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-200/jo/article_5
Texte n°37
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.
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