Décret n° 2003-200 du 7 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0200031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/DOMA0200031D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-200/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'outre-mer.