Article 4
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'outre-mer.
République
Française
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NOR : DOMA0200031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/DOMA0200031D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/7/2003-200/jo/article_4
Texte n°37
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'outre-mer.
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