Article 4
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense
NOR : DEFP0201610A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/DEFP0201610A/jo/article_4
Texte n°235