Arrêté du 2 juillet 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/2/INDI0200354A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 228 673 EUR pour l'acquisition d'une grue pour le port fluvial d'Arles.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 10 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.