Arrêté du 29 décembre 2004 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0401716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUT0401716A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Les attestations délivrées en application des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application de l'article 1er (4°) de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée avant la date de publication du présent arrêté demeurent valides et continuent à produire leurs effets jusqu'à leur date d'expiration, s'il y a lieu.