Arrêté du 29 décembre 2004 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0401716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUT0401716A/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Les modèles types des attestations relatives à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises sont conformes aux modèles types annexés au présent arrêté. Ces attestations sont imprimées sur papier blanc, de format 14,7 cm x 9,9 cm.