Arrêté du 29 décembre 2004 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0401716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUT0401716A/jo/texte

Texte n°38

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Arrête :


  • Les modèles types des attestations relatives à la formation initiale minimale obligatoire et à la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises sont conformes aux modèles types annexés au présent arrêté. Ces attestations sont imprimées sur papier blanc, de format 14,7 cm x 9,9 cm.


  • Les attestations délivrées en application des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application de l'article 1er (4°) de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée avant la date de publication du présent arrêté demeurent valides et continuent à produire leurs effets jusqu'à leur date d'expiration, s'il y a lieu.


  • Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E 1
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    n° 27 du 02/02/2005 texte numéro 38



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Fait à Paris, le 29 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin



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