Article 3
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2004 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises
NOR : EQUT0401716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/29/EQUT0401716A/jo/article_3
Texte n°38