Article 2
Le décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002
NOR : ECOB0130047D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/ECOB0130047D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-27/jo/article_2
Texte n°1