Décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002

Version INITIALE

NOR : ECOB0130047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/ECOB0130047D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-27/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
1° Appareils récepteurs de télévision « noir et blanc » : 74,31 EUR ;
2° Appareils récepteurs de télévision « couleur » : 116,50 EUR.