Décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002

Version INITIALE

NOR : ECOB0130047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/ECOB0130047D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-27/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.