Décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002

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NOR : ECOB0130047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/ECOB0130047D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/8/2002-27/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
    1° Appareils récepteurs de télévision « noir et blanc » : 74,31 EUR ;
    2° Appareils récepteurs de télévision « couleur » : 116,50 EUR.


  • Le décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000 est abrogé à compter du 1er janvier 2002.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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