Arrêté du 30 avril 2002 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSF0250075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSF0250075A/jo/article_2

Texte n°148

Article 2


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.