Article 1
L'annexe à l'arrêté du 8 août 1994 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 avril 2002 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
NOR : JUSF0250075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSF0250075A/jo/article_1
Texte n°148