Arrêté du 30 avril 2002 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSF0250075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/JUSF0250075A/jo/texte

Texte n°148


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 8 août 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ;
Vu la demande du 12 avril 2002 de la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris,
Arrête :


  • L'annexe à l'arrêté du 8 août 1994 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE
    UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 05/05/2002 page 8726 à 8726


Fait à Paris, le 30 avril 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
Le sous-directeur,
H. Lutaud

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