Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0250006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/24/JUSF0250006A/jo/article_2
Texte n°14