Article 2
Les articles R. 326-2 et R. 326-3 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESX0200019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/MESX0200019D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-354/jo/article_2
Texte n°12
Les articles R. 326-2 et R. 326-3 du code de la mutualité (ancien) sont abrogés.
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