Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance

Version INITIALE

NOR : MESX0200019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/MESX0200019D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/14/2002-354/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité est complété par les dispositions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 64 du 16/03/2002 page 4779 à 4780