Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOR0206084Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/16/ECOR0206084Z/jo/texte

Texte n°11


  • Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2002, page 3411, deuxième colonne, article 8, II, deuxième alinéa, 2e ligne :
    Après : « ... obligatoire... », ajouter : « ... ou... ».

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