Arrêté du 7 mars 2002 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles et fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail

Version INITIALE

NOR : MESA0220849A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/MESA0220849A/jo/texte

Texte n°13


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 2001-1293 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 (Emploi et solidarité : II. - Santé et solidarité),
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2002.


  • La directrice générale de l'action sociale du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mars 2002.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Leger-Landais


Nota. - L'arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/14, vendu au prix de 10,63 EUR.

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